Loi transposant la Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions.

Pays/Territoire: Luxembourg
Type du document: Législation
Date: 2008
Source: FAO, FAOLEX

Sujet: Mer, Eau, Environnement gén.
Mot clé: Pollution de la mer Lutte contre la pollution Haute mer Mer territoriale Pollution par les hydrocarbures Port Infractions/sanctions Zone marine ZEE-Zone Economique Exclusive Eaux continentales Pollution des eaux douces Navigation Responsabilité/indemnisation
Aire géographique: Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé: La présente loi s’applique, conformément au droit international, aux rejets de substances polluantes dans: a) les eaux intérieures, y compris les ports, d’un Etat membre de la Communauté européenne, dans la mesure où le régime MARPOL est applicable; b) les eaux territoriales d’un Etat membre de la Communauté européenne; c) les détroits utilisés pour la navigation internationale soumis au régime du passage en transit, dans la mesure où un Etat membre de la Communauté européenne exerce une juridiction sur ces détroits; d) la zone économique exclusive, ou une zone équivalente, d’un Etat membre de la Communauté européenne, établie conformément au droit international et e) la haute mer. La présente loi s’applique aux rejets de substances polluantes provenant de tout type de navire, quel que soit son pavillon. Le texte comprend 12 articles comme suit: Définitions (1); Champs d’application (2); Infractions (3); Sanctions (4); Exceptions (5); Responsabilité des personnes physiques (6); Complicité (7); Compétence juridique (8); Conformité avec le droit international (9); Notifications d’informations (10); Point de contact (11); Circonstances atténuantes (12).
Texte intégral: Français
Site web: www.legilux.lu

Références - Législation

Implemente

Council Framework Decision 2005/667/JHA to strengthen the criminal-law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution.

Législation | Union européenne | 2005

Mot clé: Pollution de la mer, Lutte contre la pollution, Infractions/sanctions, Zone marine, ZEE-Zone Economique Exclusive, Haute mer, Mer territoriale, Pollution par les hydrocarbures, Eaux usées/déversement

Source: FAO, FAOLEX

Directive 2005/35/EC of the European Parliament and of the Council on ship-source pollution and on the introduction of penalties for infringements.

Législation | Union européenne | 2005

Source: FAO, FAOLEX