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Loi tendant à promouvoir la rentabilité de l'agriculture et son équivalence avec les autres secteurs de l'économie.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1963 (2007)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Politique/planification
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le 19 avril 1963.
Résumé

Cette loi porte la réglementation relative à la promotion de la rentabilité de l'agriculture et son équivalence avec les autres secteurs de l'économie. L'article 1er établit qu'en vue de rechercher l'amélioration de la situation économique et sociale de l'agriculture et d'assurer sa rentabilité en lui donnant une position équivalente à celle des autres secteurs de l'économie nationale, le Ministre de l'Agriculture présente chaque année, avant le 1er novembre, aux Chambres législatives, un rapport sur l'évolution de l'économie agricole et horticole. Le texte est formé par 4 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be