Loi tendant à promouvoir la rentabilité de l'agriculture et son équivalence avec les autres secteurs de l'économie. Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 1963 (2007) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Développement agricole Politique/planification Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le 19 avril 1963. Résumé Cette loi porte la réglementation relative à la promotion de la rentabilité de l'agriculture et son équivalence avec les autres secteurs de l'économie. L'article 1er établit qu'en vue de rechercher l'amélioration de la situation économique et sociale de l'agriculture et d'assurer sa rentabilité en lui donnant une position équivalente à celle des autres secteurs de l'économie nationale, le Ministre de l'Agriculture présente chaque année, avant le 1er novembre, aux Chambres législatives, un rapport sur l'évolution de l'économie agricole et horticole. Le texte est formé par 4 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be