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Loi sur l’utilisation des lacs et cours d’eau dépendant du domaine public.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Législation
Date
1944 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Droits d'utilisation de l'eau Eaux continentales Production d'énergie hydroélectrique Concession Ouvrages Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 12 septembre 1944.
Résumé

La présente loi porte la réglementation relative à l’utilisation des lacs et cours d’eau dépendant du domaine public. L’article 2 établit que nul ne peut détourner les eaux du domaine public, ni les utiliser, sans l'autorisation préalable du Conseil d'Etat. En outre, une même autorisation est nécessaire pour toute modification à l'utilisation de l'eau par des établissements déjà existants, à quelque titre qu'ils aient été créés ou maintenus. Le texte comprend 30 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Utilisation de l’eau comme force motrice (II); Utilisation de l’eau pour usages divers (III); Des contraventions (IV); Dispositions finales et abrogatoires (VI).

Texte intégral
Français
Site web
www.vd.ch

Références - Législation

Implementé par

Règlement d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal.

Législation | Suisse | 1953 (2010)

Mot clé: Eaux continentales, Droits d'utilisation de l'eau, Concession, Eaux souterraines, Irrigation, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Règlement d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC).

Législation | Suisse | 1953

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Pêche continentale, Droits d'utilisation de l'eau, Eaux continentales, Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Ouvrages, Eau à usage industriel, Navigation, Irrigation, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX