Loi sur l’utilisation des lacs et cours d’eau dépendant du domaine public. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Vaud Type du document Législation Date 1944 (2014) Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Droits d'utilisation de l'eau Eaux continentales Production d'énergie hydroélectrique Concession Ouvrages Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 12 septembre 1944. Résumé La présente loi porte la réglementation relative à l’utilisation des lacs et cours d’eau dépendant du domaine public. L’article 2 établit que nul ne peut détourner les eaux du domaine public, ni les utiliser, sans l'autorisation préalable du Conseil d'Etat. En outre, une même autorisation est nécessaire pour toute modification à l'utilisation de l'eau par des établissements déjà existants, à quelque titre qu'ils aient été créés ou maintenus. Le texte comprend 30 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Utilisation de l’eau comme force motrice (II); Utilisation de l’eau pour usages divers (III); Des contraventions (IV); Dispositions finales et abrogatoires (VI). Texte intégral Français Site web www.vd.ch Références - Législation Implementé par Règlement d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal. Législation | Suisse | 1953 (2010) Mot clé: Eaux continentales, Droits d'utilisation de l'eau, Concession, Eaux souterraines, Irrigation, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Règlement d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC). Législation | Suisse | 1953 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Pêche continentale, Droits d'utilisation de l'eau, Eaux continentales, Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Ouvrages, Eau à usage industriel, Navigation, Irrigation, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX