Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi sur l’expropriation.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Législation
Date
1984
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Expropriation Procédures judiciaires/procédures administratives Cour/tribunaux Commission foncière Règlement des différends Responsabilité/indemnisation Évaluation foncière Transfert
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1984.
Résumé

La présente loi s’applique à toute expropriation à réaliser sur le territoire du canton, à moins que la législation fédérale ne soit exclusivement applicable. La présente loi s’applique également à l’indemnisation due en cas de restriction de la propriété équivalant à une expropriation (expropriation matérielle). L’expropriation n’est admissible que dans les cas d’utilité publique déterminés par une loi et dans la mesure où la réalisation de l’ouvrage correspond à un intérêt public. Le chapitre III du livre I définit la composition et le fonctionnement de la Commission d’expropriation. Le texte comprend 149 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch