Loi sur l’expropriation. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Législation Date 1984 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Expropriation Procédures judiciaires/procédures administratives Cour/tribunaux Commission foncière Règlement des différends Responsabilité/indemnisation Évaluation foncière Transfert Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1984. Résumé La présente loi s’applique à toute expropriation à réaliser sur le territoire du canton, à moins que la législation fédérale ne soit exclusivement applicable. La présente loi s’applique également à l’indemnisation due en cas de restriction de la propriété équivalant à une expropriation (expropriation matérielle). L’expropriation n’est admissible que dans les cas d’utilité publique déterminés par une loi et dans la mesure où la réalisation de l’ouvrage correspond à un intérêt public. Le chapitre III du livre I définit la composition et le fonctionnement de la Commission d’expropriation. Le texte comprend 149 articles. Texte intégral Français Site web www.fr.ch