Loi sur l'expropriation. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Bern Type du document Législation Date 1965 (2010) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Expropriation Régime foncier Transfert Location Évaluation foncière Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1966. Résumé La présente loi porte réglementation de l’expropriation. Toutes les expropriations à faire sur le territoire cantonal sont soumises à la présente loi. Le texte comprend 62 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Champ d'application de la loi (Ier); Principes du droit d'expropriation (II); Procédure d'expropriation (III); Dispositions transitoires et application de la loi (IV). Texte intégral Français Site web www.sta.be.ch