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Loi sur l'expropriation.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Bern
Type du document
Législation
Date
1965 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Expropriation Régime foncier Transfert Location Évaluation foncière
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1966.
Résumé

La présente loi porte réglementation de l’expropriation. Toutes les expropriations à faire sur le territoire cantonal sont soumises à la présente loi. Le texte comprend 62 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Champ d'application de la loi (Ier); Principes du droit d'expropriation (II); Procédure d'expropriation (III); Dispositions transitoires et application de la loi (IV).

Texte intégral
Français
Site web
www.sta.be.ch