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Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1969 (2023)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales, Mer
Mot clé
Exploration Concession Zone marine Plateau continental Fonds marins Mer territoriale
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’article 1er du susdit arrêté établit que le Royaume de Belgique exerce sa souveraineté sur la mer territoriale et des droits souverains sur le plateau continental aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes. En outre le plateau continental de Belgique comprend le fond marin et le sous-sol des régions sous-marines, adjacentes aux côtes mais situées en dehors de la mer territoriale et dont la délimitation extérieure est constituée par une ligne composée de segments, qui relie, dans l'ordre où ils sont énumérés, les points ci-après définis par leurs coordonnées. Le texte comprend 10 articles.

Texte intégral
Français/Anglais
Site web
www.ejustice.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté royal relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Législation | Belgique | 2004

Mot clé: Exploration, Concession, Recherche, Institution, Inspection, ZEE-Zone Economique Exclusive, Zone marine, Plateau continental, Fonds marins, Mer territoriale

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Législation | Belgique | 2004

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution de la mer, EIA, Institution, Principe de précaution, Exploration, Concession, Plateau continental, Fonds marins, Mer territoriale, Zone marine

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal instituant la commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement.

Législation | Belgique | 2000 (2009)

Mot clé: Institution, Exploration, Concession, Royalties/redevances, Gestion/conservation, Procédures judiciaires/procédures administratives, Plateau continental, Fonds marins, Mer territoriale, Zone marine

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal établissant une zone de sécurité autour des îles artificielles, installations et ouvrages pour une production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique.

Législation | Belgique | 2012

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Mise en application, Zone marine, Plateau continental, Fonds marins, Mer territoriale, Concession, Zonage

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins.

Législation | Belgique | 2014

Mot clé: Pollution de la mer, Pêche maritime, Poissons marins, Engins de pêche/méthodes de pêche, Gestion et conservation des pêches, Zone marine, Zones marines protégées, Zonage, Plateau continental, Mer territoriale, Aire protégée

Source: FAO, FAOLEX