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Loi sur l’exploitation des mines.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Législation
Date
1850
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Législation de base Exploitation minière Minéraux Concession Exploration Mise en application Autorisation/permis
Aire géographique
Europe, Europe du Ouest
Résumé

L’article 1er de la présente loi établit que tous les minéraux, existant dans le sein de la terre ou à sa surface, soit à l’état de métal, soit alliés à la terre, à la pierre ou autres substances, ou dans l’état de chaux ou de sel, sont du domaine de l’Etat. L’Etat peut les faire extraire et exploiter pour son propre compte. Tandis que l’article 3 précise que chaque propriétaire est libre, sans autorisation préalable, de rechercher et exploiter les minéraux qui se trouvent sur la superficie de s

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch