Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Législation Date 1978 (2006) Source FAO, FAOLEX Sujet Ressources minérales Mot clé Législation de base Exploitation minière Concession Autorisation/permis Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1979. Résumé La présente loi réglemente l’exploitation des matières premières minérales. L’article 1er établit que l'exploitation des mineraux, charbon, pétrole, gaz naturel et autres hydrocarbures solides, mi-solides, liquides ou gazeux, ainsi que de minéraux pour la production d'énergie atomique et pour l'extraction de gisements salins est sujet à une concession délivrée par l’autorité compétente. L'exploitation d'autres matières premières minérales est laissée, dans le cadre des lois, à la discrétion des propriétaires fonciers et des usufruitiers. Lorsque l'intérêt public l'exige, le Parlement peut, par décret, faire dépendre d'une concession l'exploitation d'autres matières premières minérales. En outre, la régale des mines est administrée par l'Office des Eaux et de la Protection de la Nature. Les dispositions du chapitre III s'appliquent à la prospection, à l'exploration et à l'exploitation de gisements de pétrole et de gaz naturel, ainsi qu'à tous les autres hydrocarbures solides, mi-solides, liquides ou gazeux. Sous la désignation de pétrole, on entend tous les hydrocarbures solides, mi-solides, liquides et gazeux. Les permis de prospection et d'exploration ne peuvent être délivrés qu'à des citoyens suisses ayant domicile permanent en Suisse. Le texte comprend 70 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Matières premières minérales solides (II); Pétrole (III); Emoluments et redevances (IV); Dispositions finales (VI). Texte intégral Français Site web www.jura.ch