Loi sur les ressources du sous-sol (LRSS) Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Législation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Ressources minérales Mot clé Exploitation minière Exploration Hydrocarbures Gaz naturel Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Résumé La présente loi a pour but de régir l’utilisation du sous-sol. Elle s’applique aux ressources du sous-sol suivantes : a) la géothermie; b) les substances minérales; c) les hydrocarbures; d) la fonction de stockage de substances liquides, gazeuses ou de chaleur. Les forages géotechniques sont également régis par la présente loi. Sont exclues du champ d’application de la présente loi, notamment: a) les exploitations à ciel ouvert de gravier, sable et argile, qui sont régies par la loi sur les gravières et exploitations assimilées, du 28 octobre 1999; b) la protection des eaux souterraines qui est régie par la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991, et la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, ainsi que par ses règlements d’application; c) l’utilisation des eaux souterraines à d’autres fins que géothermiques, qui est régie par la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991, et la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, ainsi que par ses règlements d’application. Texte intégral Français Site web www.lexfind.ch Références - Législation Abroge Loi sur les mines. Législation | Suisse | 1940 (2015) Mot clé: Exploitation minière, Minéraux, Concession, Exploration, Recherche, Infractions/sanctions, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX