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Loi sur les ressources du sous-sol (LRSS)

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Exploitation minière Exploration Hydrocarbures Gaz naturel
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Résumé

La présente loi a pour but de régir l’utilisation du sous-sol. Elle s’applique aux ressources du sous-sol suivantes : a) la géothermie; b) les substances minérales; c) les hydrocarbures; d) la fonction de stockage de substances liquides, gazeuses ou de chaleur. Les forages géotechniques sont également régis par la présente loi. Sont exclues du champ d’application de la présente loi, notamment: a) les exploitations à ciel ouvert de gravier, sable et argile, qui sont régies par la loi sur les gravières et exploitations assimilées, du 28 octobre 1999; b) la protection des eaux souterraines qui est régie par la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991, et la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, ainsi que par ses règlements d’application; c) l’utilisation des eaux souterraines à d’autres fins que géothermiques, qui est régie par la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991, et la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, ainsi que par ses règlements d’application.

Texte intégral
Français
Site web
www.lexfind.ch

Références - Législation

Abroge

Loi sur les mines.

Législation | Suisse | 1940 (2015)

Mot clé: Exploitation minière, Minéraux, Concession, Exploration, Recherche, Infractions/sanctions, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX