Loi sur les repères de la mensuration cadastrale (1) (LRMC). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Législation Date 1912 (2012) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Régime foncier Relevés/plans Cadastre/enregistrement des terres Responsabilité/indemnisation Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 24 avril 1912. Résumé La présente loi est relative aux repères de la mensuration cadastrale. L’article 1er établit que tout propriétaire est tenu de supporter sur son fonds les points fixes et les signes de repérage nécessaires à l’établissement et à la conservation des mensurations cadastrales, sous réserve des indemnités auxquelles il peut avoir droit en cas de dommage évident. Le texte comprend 5 articles comme suit: Obligation du propriétaire (1er); Inscription au registre foncier (2); Contestation (3); Instruction (4); Amende (5). Texte intégral Français Site web www.ge.ch