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Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (1).

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
2003 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Énergie nucléaire Institution Planification environnementale Politique/planification Gestion des déchets Déchets dangereux
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La susdite loi porte la réglementation relative au démantèlement des centrales nucléaires et à la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. L’article 3 établit qu’il est constitué un Comité de suivi des mécanismes liés aux provisions pour le démantèlement et pour la gestion de matières fissiles irradiées, en abrégé «le Comité de suivi», ayant la personnalité juridique et ayant son siège dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Le texte comprend 25 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Généralités (Ier); Mécanismes liés aux provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires (II); Dispositions modificatives (III); Dispositions finales (IV).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be