Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi sur les prêts agricoles.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1884 (1967)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Crédit Coopérative/organisation de producteurs Développement agricole
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cette loi porte la réglementation relative aux prêts agricoles. L'article 1er établit que la Caisse générale d'épargne et de retraite est autorisée à employer une partie de ses fonds disponibles en (prêts et ouvertures de crédit) faits soit aux agriculteurs, soit aux sociétés coopératives de crédit agricole. Le texte comprend 23 articles répartis en 3 titres comme suit: Des comptoirs agricoles (et des sociétés coopératives de crédit agricole); Du privilege agricole (2); De l'inscription et de la radiation du privilege (3).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be