Loi sur les mines. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Législation Date 1940 (2015) Source FAO, FAOLEX Sujet Ressources minérales Mot clé Exploitation minière Minéraux Concession Exploration Recherche Infractions/sanctions Autorisation/permis Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 12 juin 1940. Résumé La présente loi porte la réglementation relative aux mines. Sont propriété de l'Etat tous les gisements de substances minérales dont il peut être extrait des métaux, des métalloïdes et leurs combinaisons, les gisements de combustibles solides, liquides ou gazeux et, en général, toutes les richesses du sous-sol, quelle qu'en soit la nature. L’article 3 établit que des concessions d'exploitation ne peuvent être accordées que dans les périmètres où l'existence d'un gisement a été suffisamment prouvée. Le texte comprend 9 articles. Texte intégral Français Site web www.ge.ch Références - Législation Implementé par Règlement d'application de la loi sur les mines. Législation | Suisse | 1940 (2014) Mot clé: Exploitation minière, Minéraux, Concession, Exploration, Recherche, Infractions/sanctions, Mise en application, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi sur les ressources du sous-sol (LRSS) Législation | Suisse | 2017 Mot clé: Exploitation minière, Exploration, Hydrocarbures, Gaz naturel Source: FAO, FAOLEX