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Loi sur les mines.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Législation
Date
1940 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Exploitation minière Minéraux Concession Exploration Recherche Infractions/sanctions Autorisation/permis
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 12 juin 1940.
Résumé

La présente loi porte la réglementation relative aux mines. Sont propriété de l'Etat tous les gisements de substances minérales dont il peut être extrait des métaux, des métalloïdes et leurs combinaisons, les gisements de combustibles solides, liquides ou gazeux et, en général, toutes les richesses du sous-sol, quelle qu'en soit la nature. L’article 3 établit que des concessions d'exploitation ne peuvent être accordées que dans les périmètres où l'existence d'un gisement a été suffisamment prouvée. Le texte comprend 9 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.ge.ch

Références - Législation

Implementé par

Règlement d'application de la loi sur les mines.

Législation | Suisse | 1940 (2014)

Mot clé: Exploitation minière, Minéraux, Concession, Exploration, Recherche, Infractions/sanctions, Mise en application, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi sur les ressources du sous-sol (LRSS)

Législation | Suisse | 2017

Mot clé: Exploitation minière, Exploration, Hydrocarbures, Gaz naturel

Source: FAO, FAOLEX