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Loi sur les mines et les carrières.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Neuchâtel
Type du document
Législation
Date
1935 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Législation de base Exploitation minière Minéraux Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi concerne la réglementation des mines et carrières. L’article 1er établit que sont propriété de l'Etat et ne peuvent être exploités que par l'Etat ou par ceux auxquels il en aura octroyé la concession les gisements de: 1) minerais métallifères; 2) houilles, lignites et tous autres combustibles fossiles, à l'exception de la tourbe; graphite, asphalte, bitume, pétrole et autres huiles minérales; 3) soufre et arsenic, natifs ou combinés; alun et sels solubles à base de métaux; 4) sel gemme et autres sels associés dans le même gisement, ainsi que les sources d'eau salée, d'eau thermale et minérale; 5) matières rares et précieuses. Le texte comprend 37 articles répartis en 3 titres comme suit: Des mines (Ier); Des carrières en galerie (II); Sanction pénale et clause abrogatoire (III).

Texte intégral
Français
Site web
www.ne.ch