Loi sur les levées topographiques et cadastrales. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Législation Date 1978 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Relevés/plans Cadastre/enregistrement des terres Propriété Subdivision foncière Collecte de données/déclarations Accès-à-l'information Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1979. Résumé La présente loi est relative aux levées topographiques et cadastrales. Notamment, les travaux de la carte et l'établissement du cadastre sont confiés au Service de l'aménagement du territoire. L’article 2 établit que tout propriétaire foncier est tenu de céder le terrain nécessaire à la conservation et à l'utilisation d'un point trigonométrique de cette espèce, ainsi que le droit d'y accéder, et cela soit par aliénation, soit par l'établissement d'une servitude, le tout moyennant indemnité complète. Le texte comprend 9 articles. Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implementé par Décret sur les mensurations cadastrales. Législation | Suisse | 2000 (2007) Mot clé: Régime foncier, Relevés/plans, Cadastre/enregistrement des terres, Royalties/redevances, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX