Loi sur les contributions pour des prestations de caractère écologique dans l'agriculture (LECOP). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Vaud Type du document Législation Date 1993 (2004) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Bétail Mot clé Mesures financières agricoles Subvention/incitation Développement agricole Production écologique/production biologique Terrains agricoles Aires défavorisées Zone de montagne Pâturage Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 1994. Résumé La présente loi réglemente les contributions pour des prestations de caractère écologique dans l’agriculture. Elle a aussi pour but d'encourager, par des indemnités annuelles, une exploitation agricole des terrains secs et des prés à litière leur conservant une valeur naturelle. Le texte comprend 20 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Conventions (II); Autorité (III); Financement (IV); Dispositions diverses (V). Texte intégral Français Site web www.vd.ch Références - Législation Implemente Ordonnance instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles et pour des prestations de caractère écologique. Législation | Suisse | 1989 Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Exploitation agricole, Développement agricole, Production écologique/production biologique, Zone de montagne, Terrains agricoles, Aires défavorisées, Pastoralisme, Pâturage Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr). Législation | Suisse | 2010 (2015) Mot clé: Législation de base, Développement agricole, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Recherche, Inspection, Risques, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Agroécologie Source: FAO, FAOLEX