Loi sur les constructions (LConstr.). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Neuchâtel Type du document Législation Date 1996 (2014) Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Terre et sols, Eau Mot clé Lutte contre la pollution Protection de l'habitat Régime foncier Planification territoriale Aménagement foncier Subdivision foncière Autorisation/permis Politique/planification Inspection Pollution des eaux douces Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi a pour but d'assurer la qualité urbanistique et architecturale, la sécurité, la salubrité et l'accessibilité, ainsi que le contrôle des constructions. La loi règle la procédure du permis de construire et assure sa coordination avec les dispositions du droit fédéral et du droit cantonal touchant notamment à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, à la protection des eaux, aux forêts, à la protection de la nature et des animaux, au paysage et aux sites bâtis, à l'énergie, à la police sanitaire, à la protection des travailleurs et à la police du feu. Le texte comprend 69 articles répartis en 5 titres comme suit: Dispositions générales et organisation (1er); Dispositions cantonales de police des constructions (2); Dispositions communales de police des constructions (3); Contrôle des constructions (4); Dispositions transitoires et finales (5). Texte intégral Français Site web www.ne.ch Références - Législation Implementé par Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.). Législation | Suisse | 1996 (2013) Mot clé: Régime foncier, Planification territoriale, Lutte contre la pollution, Aménagement foncier, Subdivision foncière, Autorisation/permis, Politique/planification, Inspection Source: FAO, FAOLEX