Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Législation Date 1988 (2015) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Terrains agricoles Développement agricole Exploitation agricole Infractions/sanctions Planification territoriale Régime foncier Réforme agraire Aménagement foncier Subdivision foncière Autorisation/permis Cour/tribunaux Règlement des différends Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 11 juin 1988. Résumé La présente loi concerne les constructions et les installations diverses. Notamment, l’article 1er établit que sur tout le territoire du canton nul ne peut être fait sans y avoir été autorisé, comme par exemple modifier la configuration d’un terrain, ou. élever en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole. Le texte comprend 156 articles répartis en 7 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Dispositions applicables dans les différentes zones (II); Economies d’énergie (III); Sécurité des constructions et installations (IV); Mesures administratives (V); Sanctions et voies de recours (VI); Dispositions finales et transitoires (VII). Texte intégral Français Site web www.ge.ch