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Loi sur les améliorations foncières.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Législation
Date
1990 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Terrains agricoles Subdivision foncière Subvention/incitation Cour/tribunaux Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1 janvie 1991.
Résumé

La présente loi régit les améliorations foncières entreprises sur le territoire du canton avec le concours des pouvoirs publics. Elle s’applique aux immeubles agricoles, viticoles et forestiers, selon le régime propre à chacun d’eux. Le remembrement des terrains à bâtir est régi par la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. Le texte comprend 235 articles répartis en 7 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Organisations des entreprises d’améliorations foncières (II); Les divers genres d’améliorations foncières (III); Maintien de l’amélioration foncière (IV); Subventions (V); Voies de droit (VI); Dispositions transitoires et finales (VII).

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch

Références - Législation

Implementé par

Règlement d’exécution de la loi sur les améliorations foncières.

Législation | Suisse | 1992 (2007)

Mot clé: Régime foncier, Terrains agricoles, Subdivision foncière, Subvention/incitation, Cour/tribunaux, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté concernant les subventions cantonales en faveur d’améliorations foncières.

Législation | Suisse | 1995

Mot clé: Régime foncier, Terrains agricoles, Subdivision foncière, Subvention/incitation, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX