Loi sur les améliorations foncières. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Législation Date 1990 (2012) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Terrains agricoles Subdivision foncière Subvention/incitation Cour/tribunaux Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1 janvie 1991. Résumé La présente loi régit les améliorations foncières entreprises sur le territoire du canton avec le concours des pouvoirs publics. Elle s’applique aux immeubles agricoles, viticoles et forestiers, selon le régime propre à chacun d’eux. Le remembrement des terrains à bâtir est régi par la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. Le texte comprend 235 articles répartis en 7 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Organisations des entreprises d’améliorations foncières (II); Les divers genres d’améliorations foncières (III); Maintien de l’amélioration foncière (IV); Subventions (V); Voies de droit (VI); Dispositions transitoires et finales (VII). Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implementé par Règlement d’exécution de la loi sur les améliorations foncières. Législation | Suisse | 1992 (2007) Mot clé: Régime foncier, Terrains agricoles, Subdivision foncière, Subvention/incitation, Cour/tribunaux, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Arrêté concernant les subventions cantonales en faveur d’améliorations foncières. Législation | Suisse | 1995 Mot clé: Régime foncier, Terrains agricoles, Subdivision foncière, Subvention/incitation, Mise en application Source: FAO, FAOLEX