Loi sur les améliorations foncières. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Législation Date 1987 (2011) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Conservation du sol/amélioration du sol Pollution du sol/qualité Terrains agricoles Planification territoriale Législation de base Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er août 1987. Résumé La présente loi a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises d'améliorations foncières collectives et particulières visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieuse, à en faciliter l'exploitation, et à le préserver des dégâts que pourraient causer les phénomènes naturels. La présente loi s'applique aux terrains agricoles, viticoles et forestiers, ainsi qu'aux bâtiments affectés à l'agriculture. Les projets d'améliorations foncières doivent tenir compte de la protection de la nature, des sites et de l'environnement. Le texte comprend articles répartis en chapitres comme suit : Dispositions générales (I); Subventions (II) ; Etudes préliminaires (III) ; Constitution du syndicat (IV); Organisation du syndicat (V); Déroulement des opérations selon le type d'améliorations foncières (VI); Dispositions particulières - Interdiction de morceler (VII); Dispositions en matière de réclamation et de recours (VIII); Dispositions finales (IX). Texte intégral Français Site web www.ge.ch Références - Législation Implementé par Règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières. Législation | Suisse | 1989 (2014) Mot clé: Planification territoriale, Régime foncier, Aménagement foncier, Subvention/incitation, Cour/tribunaux, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX