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Loi sur les améliorations foncières.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Législation
Date
1987 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Conservation du sol/amélioration du sol Pollution du sol/qualité Terrains agricoles Planification territoriale Législation de base
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er août 1987.
Résumé

La présente loi a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises d'améliorations foncières collectives et particulières visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieuse, à en faciliter l'exploitation, et à le préserver des dégâts que pourraient causer les phénomènes naturels. La présente loi s'applique aux terrains agricoles, viticoles et forestiers, ainsi qu'aux bâtiments affectés à l'agriculture. Les projets d'améliorations foncières doivent tenir compte de la protection de la nature, des sites et de l'environnement. Le texte comprend articles répartis en chapitres comme suit : Dispositions générales (I); Subventions (II) ; Etudes préliminaires (III) ; Constitution du syndicat (IV); Organisation du syndicat (V); Déroulement des opérations selon le type d'améliorations foncières (VI); Dispositions particulières - Interdiction de morceler (VII); Dispositions en matière de réclamation et de recours (VIII); Dispositions finales (IX).

Texte intégral
Français
Site web
www.ge.ch

Références - Législation

Implementé par

Règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières.

Législation | Suisse | 1989 (2014)

Mot clé: Planification territoriale, Régime foncier, Aménagement foncier, Subvention/incitation, Cour/tribunaux, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX