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Loi sur les améliorations foncières.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Neuchâtel
Type du document
Législation
Date
1980
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Législation de base Planification territoriale Régime foncier Drainage/assèchement Subvention/incitation Conservation du sol/amélioration du sol Cour/tribunaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises collectives et individuelles visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieuse, à en faciliter l'exploitation et à le préserver des dégâts que pourraient causer les phénomènes naturels. Les améliorations foncières peuvent être entreprises par des particuliers ou par des collectivités de droit public ou privé. L’article 3 établit que l'entreprise collective d'améliorations foncières s'étend à une région aussi vaste que possible, pourvue de limites naturelles ou formant un ensemble économique et pouvant intéresser le territoire de plusieurs communes. Elle comprend les travaux destinés à procurer à cette région les conditions optimales de production et d'exploitation. Le texte comprend 68 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Généralités (1); Subventions (2); Entreprises réalisées par des collectivités de droit public (3); Entreprises réalisées par des collectivités de droit privé ou par des particuliers (4); Réclamations et recours (5); Registre foncier (6); Dispositions financières (7); Dispositions finales (8).

Texte intégral
Français
Site web
www.ne.ch

Références - Législation

Implemente

Règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières.

Législation | Suisse | 1981 (2013)

Mot clé: Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Régime foncier, Planification territoriale, Cadastre/enregistrement des terres, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX