Loi sur le remembrement foncier urbain. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Législation Date 1965 (2014) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Subdivision foncière Expropriation Aménagement foncier Planification territoriale Cadastre/enregistrement des terres Royalties/redevances Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 24 juillet 1965. Résumé La présente loi porte la réglementation relative au remembrement foncier urbain. En particulier, l’article 1er établit que le remembrement foncier a pour objet la réalisation de plans d'urbanisme, notamment l'exécution d'ouvrages d'intérêt public ou d'opérations d'aménagement, l'assainissement de quartiers insalubres ou vétustes, l'amélioration de l'aspect des quartiers ou l'utilisation plus rationnelle à des fins d'intérêt général des terrains disponibles. Le texte comprend 132 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Procédures (II); Remembrement foncier par voie d'expropriation (III); Distribution des nouveaux immeubles (IV); Entreprise de remembrement foncier (V); Droits d'enregistrement et de timbre - Emoluments du registre foncier(VI). Texte intégral Français Site web www.ge.ch