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Loi sur le remembrement foncier urbain.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Législation
Date
1965 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Subdivision foncière Expropriation Aménagement foncier Planification territoriale Cadastre/enregistrement des terres Royalties/redevances
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 24 juillet 1965.
Résumé

La présente loi porte la réglementation relative au remembrement foncier urbain. En particulier, l’article 1er établit que le remembrement foncier a pour objet la réalisation de plans d'urbanisme, notamment l'exécution d'ouvrages d'intérêt public ou d'opérations d'aménagement, l'assainissement de quartiers insalubres ou vétustes, l'amélioration de l'aspect des quartiers ou l'utilisation plus rationnelle à des fins d'intérêt général des terrains disponibles. Le texte comprend 132 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Procédures (II); Remembrement foncier par voie d'expropriation (III); Distribution des nouveaux immeubles (IV); Entreprise de remembrement foncier (V); Droits d'enregistrement et de timbre - Emoluments du registre foncier(VI).

Texte intégral
Français
Site web
www.ge.ch