Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumes. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Législation Date 1981 (1999) Source FAO, FAOLEX Sujet Air et atmosphère Mot clé Qualité de l'air/pollution de l'air Inspection Institution Royalties/redevances Infractions/sanctions Lutte contre la pollution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 3 avril 1982. Résumé La présente loi est relative au ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumes. L’article 1er établit que toutes les installations productrices de chaleur qui dégagent des fumées doivent obligatoirement être ramonées et soumises à des contrôles spécifiques. Ces contrôles spécifiques sont destinés à protéger l’atmosphère et à obtenir un rendement énergétique adéquate. Le Conseil d’Etat surveille la bonne exécution de la présente loi. Il délègue sa compétence à un département. En outre, il désigne une commission consultative chargée de l’assister dans l’exercice de cette compétence. Le texte comprend 20 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Concession et arrondissements de ramonage et de contrôles spécifiques (II); Mesures administratives, sanctions, recouvrement des frais et recours (III); Dispositions finales et transitoires (IV). Texte intégral Français Site web www.ge.ch Références - Législation Implementé par Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fume (RRam). Législation | Suisse | 1982 Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Inspection, Institution, Royalties/redevances, Infractions/sanctions, Mise en application, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX