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Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumes.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Législation
Date
1981 (1999)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Qualité de l'air/pollution de l'air Inspection Institution Royalties/redevances Infractions/sanctions Lutte contre la pollution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 3 avril 1982.
Résumé

La présente loi est relative au ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumes. L’article 1er établit que toutes les installations productrices de chaleur qui dégagent des fumées doivent obligatoirement être ramonées et soumises à des contrôles spécifiques. Ces contrôles spécifiques sont destinés à protéger l’atmosphère et à obtenir un rendement énergétique adéquate. Le Conseil d’Etat surveille la bonne exécution de la présente loi. Il délègue sa compétence à un département. En outre, il désigne une commission consultative chargée de l’assister dans l’exercice de cette compétence. Le texte comprend 20 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Concession et arrondissements de ramonage et de contrôles spécifiques (II); Mesures administratives, sanctions, recouvrement des frais et recours (III); Dispositions finales et transitoires (IV).

Texte intégral
Français
Site web
www.ge.ch

Références - Législation

Implementé par

Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fume (RRam).

Législation | Suisse | 1982

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Inspection, Institution, Royalties/redevances, Infractions/sanctions, Mise en application, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX