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Loi sur le drainage et les irrigations.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
1855
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Eau
Mot clé
Irrigation Subvention/incitation Drainage/assèchement Législation de base
Aire géographique
Europe, Pays de l'Union Européenne, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi porte la réglementation relative au drainage et aux irrigations. L’article 1er établit que tout propriétaire qui veut se servir, pour l’irrigation des ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles, dont il a le droit di disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur le fonds intermédiaires, moyennant une juste et préalable indemnité. Les propriétaires des fonds intérieurs doivent recevoir les eaux qui s’écoulent des terrains ainsi arrosés, moyennant l’indemnité qui peut

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu