Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi sur l'assurance du bétail

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Jura
Type du document
Législation
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Bovins Ovins/caprins Fonds spécial Infractions/sanctions Santé des animaux Protection des animaux Mise en application Responsabilité/indemnisation
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi réglemente l'assurance du bétail bovin, des chèvres et des moutons. Les prescriptions de la présente loi concernent l'assurance-obligatoire sous condition, appelée ci-après "assurance obligatoire". Il y a assurance obligatoire sous condition, lorsque tous les détenteurs d'animaux d'un cercle d'assurance, après avoir introduit l'assurance par une décision prise à la majorité, sont obligés de s'affilier à la caisse d'assurance et de faire assurer certaines espèces d'animaux. Les présentes dispositions sont applicables par analogie à l'assurance facultative par des caisses d'assurance obligatoire (preneurs d'assurance rattachés; assurance complémentaire, etc.). Le département auquel est rattaché le vétérinaire cantonal peut confier certaines branches d'assurance à une caisse d'assurance centrale, organisée par lui.

Texte intégral
Français
Site web
www.lexfind.ch

Références - Législation

Implementé par

Ordonnance sur l’assurance du bétail

Législation | Suisse | 1978

Mot clé: Bovins, Ovins/caprins, Fonds spécial, Infractions/sanctions, Santé des animaux, Protection des animaux, Mise en application, Questions de procédures, Enregistrement, Responsabilité/indemnisation

Source: FAO, FAOLEX