Loi sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 1925 (2001) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg, nº 35, 27 juillet 1925, p. 429 à 448. Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Chasse/capture Faune sauvage Animal dangereux/animal nocif Entité non-gouvernementale Subvention/incitation Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La susdite loi porte la réglementation relative à l’amodiation de la chasse et l’indemnisation des dégâts causés par le gibier. L’article 1er établit que toutes les propriétés non bâties, rurales et forestières comprises dans le territoire d'une section électorale de commune, formeront un district de chasse qui pourra être divisé en lots d'une contenance d'au moins 250 hectares. Les propriétaires sont constitués en syndicat de chasse par l'effet de la présente loi. Par décision des syndicats concernés, les territoires de plusieurs ou de toutes les sections électorales d'une même commune peuvent être réunis en un district de chasse. Le texte comprend 20 articles. Texte intégral Français Site web www.legilux.lu Références - Législation Amendé par Loi modifiant et complétant la législation sur la chasse. Législation | Luxembourg | 1984 Mot clé: Chasse/capture Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi relative à la chasse. Législation | Luxembourg | 2011 Mot clé: Législation de base, Chasse/capture, Droits de chasse, Autorisation/permis de chasse, Équipement de chasse/méthodes de chasse, Inspection, Transport/dépôt, Commerce international, Responsabilité/indemnisation, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX