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Loi sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
1925 (2001)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg, nº 35, 27 juillet 1925, p. 429 à 448.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Chasse/capture Faune sauvage Animal dangereux/animal nocif Entité non-gouvernementale Subvention/incitation
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La susdite loi porte la réglementation relative à l’amodiation de la chasse et l’indemnisation des dégâts causés par le gibier. L’article 1er établit que toutes les propriétés non bâties, rurales et forestières comprises dans le territoire d'une section électorale de commune, formeront un district de chasse qui pourra être divisé en lots d'une contenance d'au moins 250 hectares. Les propriétaires sont constitués en syndicat de chasse par l'effet de la présente loi. Par décision des syndicats concernés, les territoires de plusieurs ou de toutes les sections électorales d'une même commune peuvent être réunis en un district de chasse. Le texte comprend 20 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Amendé par

Loi modifiant et complétant la législation sur la chasse.

Législation | Luxembourg | 1984

Mot clé: Chasse/capture

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi relative à la chasse.

Législation | Luxembourg | 2011

Mot clé: Législation de base, Chasse/capture, Droits de chasse, Autorisation/permis de chasse, Équipement de chasse/méthodes de chasse, Inspection, Transport/dépôt, Commerce international, Responsabilité/indemnisation, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX