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Loi sur l'aménagement du territoire, l'urbanisme et la construction.

Pays/Territoire
Cambodge
Type du document
Législation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Législation de base Institution Terres publiques Servitude Commission foncière Planification territoriale Terrains urbains
Aire géographique
Asie, Pays les moins avances, Asie du Sud-Est
Résumé

Cette loi est constituée de 24 articles répartis en quatre chapitres. Le 1er chapitre définit son objet et son champ d'application et institue des comités chargés de sa mise en oeuvre; documents d'aménagement du territoire et d'urbanisme (chap.2); plan d'utilisation des sols et de construction (chap 3); travaux et construction (chap 4). Cette loi a pour objet de favoriser la réorganisation et l'aménagement des villes et des zones rurales, d'en assurer le développement équilibré et de promouvoir

Texte intégral
Français