Loi sur l'aménagement du territoire, l'urbanisme et la construction. Pays/Territoire Cambodge Type du document Législation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Législation de base Institution Terres publiques Servitude Commission foncière Planification territoriale Terrains urbains Aire géographique Asie, Pays les moins avances, Asie du Sud-Est Résumé Cette loi est constituée de 24 articles répartis en quatre chapitres. Le 1er chapitre définit son objet et son champ d'application et institue des comités chargés de sa mise en oeuvre; documents d'aménagement du territoire et d'urbanisme (chap.2); plan d'utilisation des sols et de construction (chap 3); travaux et construction (chap 4). Cette loi a pour objet de favoriser la réorganisation et l'aménagement des villes et des zones rurales, d'en assurer le développement équilibré et de promouvoir Texte intégral Français