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Loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21) (LDD)

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Législation
Date
2016 (2018)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Développement durable Politique/planification Utilisation durable Protection sociale Collectivité locale Institution Gouvernance
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’ensemble des activités des pouvoirs publics s’inscrit dans le cadre d'un développement équilibré et durable de Genève et de la région, qui soit compatible avec celui de la planète et qui préserve les facultés des générations futures de satisfaire leurs propres besoins. A cette fin, la convergence et l'équilibre durable entre efficacité économique, solidarité sociale et responsabilité écologique sont recherchés. Le Grand Conseil et le Conseil d’Etat veillent à la cohérence des objectifs poursuivis et des modalités adoptées, dans tous les domaines de l’action publique, avec la perspective d’un développement durable. Le département chargé du développement durable est l'autorité compétente pour l'application de la présente loi. A ce titre, il est chargé d'assurer la transversalité et la cohérence de l'action du canton en la matière.

Texte intégral
Français
Site web
www.lexfind.ch