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Loi sur la vente du sel.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Législation
Date
1968 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Condiments/herbes/épices
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 16 mars 1968.
Résumé

La présent loi concerne la réglementation du sel. L’article 1er établit que la vente du sel a lieu au profit de l'Etat, par les débitants qui en obtiennent l'autorisation du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures. Le texte comprend 7 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.ge.ch