Loi sur la vente du sel. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Législation Date 1968 (2010) Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Condiments/herbes/épices Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 16 mars 1968. Résumé La présent loi concerne la réglementation du sel. L’article 1er établit que la vente du sel a lieu au profit de l'Etat, par les débitants qui en obtiennent l'autorisation du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures. Le texte comprend 7 articles. Texte intégral Français Site web www.ge.ch