Loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN). Pays/Territoire Suisse Type du document Législation Date 1983 (2011) Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Énergie nucléaire Responsabilité/indemnisation Transport/dépôt Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1984. Résumé La présente loi porte la réglementation relative à la responsabilité civile en matière nucléaire. Précisément elle règle la responsabilité civile en cas de dommages d’origine nucléaire causés par des installations nucléaires ou par le transport de substances nucléaires, ainsi que leur couverture. Le texte comprend 38 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Champ d’application et définitions (1er); Responsabilité civile (2); Couverture (3); Procédure (4); Grands sinistres (5); Dispositions pénales (6); Réciprocité (7); Dispositions finales (8). Texte intégral Français Site web www.admin.ch