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Loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Législation
Date
1983 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Énergie nucléaire Responsabilité/indemnisation Transport/dépôt
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1984.
Résumé

La présente loi porte la réglementation relative à la responsabilité civile en matière nucléaire. Précisément elle règle la responsabilité civile en cas de dommages d’origine nucléaire causés par des installations nucléaires ou par le transport de substances nucléaires, ainsi que leur couverture. Le texte comprend 38 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Champ d’application et définitions (1er); Responsabilité civile (2); Couverture (3); Procédure (4); Grands sinistres (5); Dispositions pénales (6); Réciprocité (7); Dispositions finales (8).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch