Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 1985 (2011) Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie Mot clé Énergie nucléaire Responsabilité/indemnisation Transport/dépôt Cour/tribunaux Règlement des différends Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi est relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Article 5 établit que l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable des dommages causés par un accident nucléaire conformément aux dispositions de la Convention de Paris, de la Convention complémentaire et de la présente loi. Il est responsable des dommages causés par un accident nucléaire même si cet accident est dû directement à des cataclysmes naturels de caractère exceptionnel. Il n'est pas responsable des dommages causés par un accident nucléaire si cet accident est dû directement à des actes de conflit armé d'hostilités, de guerre civile et d'insurrection. Le texte comprend 37 articles répartis en 3 Titres. Deux annexes sont jointes. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Amendé par Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1). Législation | Belgique | 2014 Mot clé: Énergie nucléaire, Responsabilité/indemnisation, Transport/dépôt Source: FAO, FAOLEX Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1). Législation | Belgique | 2016 Mot clé: Énergie nucléaire, Responsabilité/indemnisation, Transport/dépôt Source: FAO, FAOLEX