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Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1985 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Énergie nucléaire Responsabilité/indemnisation Transport/dépôt Cour/tribunaux Règlement des différends
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi est relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Article 5 établit que l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable des dommages causés par un accident nucléaire conformément aux dispositions de la Convention de Paris, de la Convention complémentaire et de la présente loi. Il est responsable des dommages causés par un accident nucléaire même si cet accident est dû directement à des cataclysmes naturels de caractère exceptionnel. Il n'est pas responsable des dommages causés par un accident nucléaire si cet accident est dû directement à des actes de conflit armé d'hostilités, de guerre civile et d'insurrection. Le texte comprend 37 articles répartis en 3 Titres. Deux annexes sont jointes.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amendé par

Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1).

Législation | Belgique | 2014

Mot clé: Énergie nucléaire, Responsabilité/indemnisation, Transport/dépôt

Source: FAO, FAOLEX

Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1).

Législation | Belgique | 2016

Mot clé: Énergie nucléaire, Responsabilité/indemnisation, Transport/dépôt

Source: FAO, FAOLEX