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Loi sur la régale des mines (LRéMi).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Bern
Type du document
Législation
Date
2003 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Exploitation minière Taxe/impôt Autorisation/permis
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi règle l’exploitation des matières premières minérales et de l’énergie géothermique, à l'exception de la valorisation énergétique des eaux souterraines. Le texte comprend 37 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Généralités (1er); Travaux préparatoires (2); Concession (3); Construction, exploitation et entretien des installations (4); Extinction du permis ou de la concession (5); Redevances (6); Dispositions d’exécution (7); Dispositions pénales et voies de droit (8); Dispositions finales (9).

Texte intégral
Français
Site web
www.be.ch