Loi sur la régale des mines (LRéMi). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Bern Type du document Législation Date 2003 (2008) Source FAO, FAOLEX Sujet Ressources minérales Mot clé Exploitation minière Taxe/impôt Autorisation/permis Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi règle l’exploitation des matières premières minérales et de l’énergie géothermique, à l'exception de la valorisation énergétique des eaux souterraines. Le texte comprend 37 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Généralités (1er); Travaux préparatoires (2); Concession (3); Construction, exploitation et entretien des installations (4); Extinction du permis ou de la concession (5); Redevances (6); Dispositions d’exécution (7); Dispositions pénales et voies de droit (8); Dispositions finales (9). Texte intégral Français Site web www.be.ch