Loi sur la recherche et l’exploitation des hydrocarbures Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Législation Date 1960 Source FAO, FAOLEX Sujet Ressources minérales Mot clé Hydrocarbures Exploitation minière Minéraux Exploration Autorisation/permis Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 5 avril 1960. Résumé La présente loi porte la réglementation sur la recherche et l’exploitation des hdyrocarbures. L’article 1er établit que les gîtes d’hydrocarbures liquides et gazeux sont du domaine public. L’Etat a seul le droit de rechercher et d’exploiter ces gîtes ou d’en concéder la recherche et l’exploitation. Le texte comprend 46 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Du permis de recherche (II); De la concession d’exploitation (III); Dispositions transitoires et finales (IV). Texte intégral Français Site web www.fr.ch