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Loi sur la recherche et l’exploitation des hydrocarbures

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Législation
Date
1960
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Hydrocarbures Exploitation minière Minéraux Exploration Autorisation/permis
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 5 avril 1960.
Résumé

La présente loi porte la réglementation sur la recherche et l’exploitation des hdyrocarbures. L’article 1er établit que les gîtes d’hydrocarbures liquides et gazeux sont du domaine public. L’Etat a seul le droit de rechercher et d’exploiter ces gîtes ou d’en concéder la recherche et l’exploitation. Le texte comprend 46 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Du permis de recherche (II); De la concession d’exploitation (III); Dispositions transitoires et finales (IV).

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch