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Loi sur la protection générale des rives du lac.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Législation
Date
1992 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols, Eau
Mot clé
Planification territoriale Subdivision foncière Cour/tribunaux Eaux continentales Préservation de l'écosystème
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 27 février 1993.
Résumé

La présente loi porte la réglementation relative à la protection générale des rives du lac. En particulier, elle a but de protéger les rives du lac et les zones sensibles voisines ainsi que de faciliter des accès publics aux rives du lac en des lieux appropriés dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à des milieux naturels dignes de protection. Le texte comprend 15 articles dont les plus importants sont: Périmètres (1er ); Rapport de surface (2); Plans de site (3); Alignements (5); Constructions lacustres (6); Aménagements extérieurs (9); Morcellement (12); Restrictions du droit de propriété (14); Voies de recours (15).

Texte intégral
Français
Site web
www.ge.ch