Loi sur la protection générale des rives du lac. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Législation Date 1992 (2014) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols, Eau Mot clé Planification territoriale Subdivision foncière Cour/tribunaux Eaux continentales Préservation de l'écosystème Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 27 février 1993. Résumé La présente loi porte la réglementation relative à la protection générale des rives du lac. En particulier, elle a but de protéger les rives du lac et les zones sensibles voisines ainsi que de faciliter des accès publics aux rives du lac en des lieux appropriés dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à des milieux naturels dignes de protection. Le texte comprend 15 articles dont les plus importants sont: Périmètres (1er ); Rapport de surface (2); Plans de site (3); Alignements (5); Constructions lacustres (6); Aménagements extérieurs (9); Morcellement (12); Restrictions du droit de propriété (14); Voies de recours (15). Texte intégral Français Site web www.ge.ch