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Loi sur la protection des eaux.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Neuchâtel
Type du document
Législation
Date
1984 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Législation de base Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Eaux continentales Eaux usées/déversement Redevances pour les eaux Subvention/incitation Autorisation/permis Politique/planification Cour/tribunaux Infractions/sanctions Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi a pour but d'assurer la protection des eaux, de prévenir leur pollution et de remédier aux atteintes existantes. Elle détermine notamment les règles d'application de la législation fédérale sur la protection des eaux contre la pollution. Le premier chapitre spécifie les compétences du Conseil d’Etat, du Département et des Communes. Le deuxième chapitre contient les mesures de protection. L’article 8 établit à ce propos que les entreprises et les particuliers utilisant ou rejetant des produits présentant des risques spéciaux peuvent être soumis à des mesures particulières de prévention dont ils supportent les frais. En outre, les centres de secours interviennent en cas de pollution imminente ou de pollution constatée. Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de protection des eaux. Le texte comprend 41 articles répartis en 8 chapitres comme suit: But et autorités compétentes (1); Mesures de protection (2); Dispositions diverses (3); Dispositions financières (4); Procédure d'autorisation (5); Procédure d'adoption des plans (6);Voies de recours (7); Dispositions pénales, transitoires et finales (8).

Texte intégral
Français
Site web
www.ne.ch

Références - Législation

Implementé par

Règlement d'exécution de la loi sur la protection des eaux.

Législation | Suisse | 1987 (2013)

Mot clé: Pollution du sol/qualité, Terrains agricoles, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Politique/planification, Inspection, Autorisation/permis, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX