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Loi sur la procédure en matière de zones de sécurité et de bruit.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Législation
Date
1978 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Pollution sonore (de l'environnement) Zonage
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi est entrée en vigueur le 18 avril 1978.
Résumé

La présente loi porte la procédure en matière de zones de sécurité et de bruit. Article 1er établit que toute personne domiciliée dans le canton de Genève et toute association intéressée peuvent consulter les projets de plans, soit au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, soit à la mairie, et formuler des observations. Le texte comprend 5 articles comme suit: Préconsultation (1er); Approbation (2); Mise à l’enquête publique (3); Force obligatoire (4); Entrée en vigueur (5).

Texte intégral
Français
Site web
www.ge.ch