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Loi sur la procédure des améliorations foncières et forestières (LPAF).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Bern
Type du document
Législation
Date
1997 (2016)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts, Terre et sols
Mot clé
Gestion forestière/conservation des forêts Institution Royalties/redevances Mise en application Infractions/sanctions Régime foncier Planification territoriale Propriété Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Résumé

La présente loi met en exécution la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne. L’article 1er établit que les dispositions de la présente loi s'appliquent aux améliorations foncières et forestières qui sont conduites avec la participation des pouvoirs publics. Le texte comprend 37 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Préparation du projet (2); Règles régissant le vote des communes et d'autres collectivités (3); Frais et garantie du projet (4); Dispositions particulières sur les remaniements (5).

Texte intégral
Français
Site web
www.be.ch

Références - Législation

Implementé par

Ordonnance sur la procédure des améliorations foncières et forestières (OPAF).

Législation | Suisse | 1997 (2010)

Mot clé: Service forestier/agents forestiers, Infractions/sanctions, Mise en application, Régime foncier, Planification territoriale, Propriété

Source: FAO, FAOLEX