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Loi sur la politique régionale.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Valais
Type du document
Législation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Agriculture familiale Zone de montagne Aires défavorisées Mesures financières agricoles Jeunesse Commerce/industrie/sociétés Inspection Mise en application Exploitation agricole
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi met en exécution la loi di 6 octobre 2006 fédérale sur la politique régionale. L’article 1er établit que la présente loi a pour but d'améliorer la compétitivité et l'attractivité des différentes régions du canton pour y générer de la valeur ajoutée, créer et maintenir des emplois et viser ainsi à une occupation décentralisée du territoire. Elle tient compte des besoins spécifiques des différentes régions et des disparités régionales avec une attention particulière sur les zones de montagne, de même que sur les zones transfrontalières et rurales. Le texte comprend 30 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Mise en œuvre de la politique régionale (2); Mesures de politique régionale cantonale et de coopération transfrontalière (3); Financement et octroi des aides financières (4); Dispositions transitoires et finales (5).

Texte intégral
Français
Site web
www.vs.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la politique régionale.

Législation | Suisse | 2006 (2013)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Aires défavorisées, Cour/tribunaux, Politique/planification, Emploi rural, Collectivité locale

Source: FAO, FAOLEX