Loi sur la mensuration officielle (LMO). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Législation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Relevés/plans Cadastre/enregistrement des terres Subdivision foncière Aménagement foncier Collecte de données/déclarations Accès-à-l'information Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi met en exécution l’ordonnance fédérale du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO). Notamment, l’article 1er établit que la présente loi a pour but d’assurer l’acquisition, la gestion, la mise à jour et la diffusion des données de la mensuration officielle sur l’ensemble du territoire cantonal. Le texte comprend 120 articles répartis en 4 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); La nouvelle mensuration parcellaire (II); Conservation (III); Dispositions transitoires et finales (IV). Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implemente Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO). Législation | Suisse | 1992 (2008) Mot clé: Régime foncier, Relevés/plans, Cadastre/enregistrement des terres, Subdivision foncière, Aménagement foncier, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Implementé par Règlement sur la mensuration officielle (RMO). Législation | Suisse | 2005 Mot clé: Régime foncier, Relevés/plans, Cadastre/enregistrement des terres, Subdivision foncière, Aménagement foncier, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Mise en application Source: FAO, FAOLEX