Loi sur la gestion des déchets. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Législation Date 1999 (2015) Source FAO, FAOLEX Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Législation de base Gestion des déchets Déchets ménagers Déchets non-ménagers Prévention des déchets Élimination de déchets Subvention/incitation Infractions/sanctions Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 5 août 1999. Résumé La présente loi porte la réglementation relative à la gestion des déchets. En particulier, elle a pour but de régler la gestion de l'ensemble des déchets résultant d'activités déployées sur le territoire du canton ou éliminés à Genève, à l'exclusion des déchets radioactifs L’article 3 établit que sont qualifiés de déchets, au sens de la présente loi, toutes les choses provenant de l'activité ménagère, artisanale, commerciale, industrielle ou agricole dont le détenteur se défait ou dont l'élimination est commandée par l'intérêt public. Le texte comprend 55 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Organisation de la collecte, du transport et d'élimination des déchets (II); Installations d'élimination des déchets (III); Décharges contrôlées (IV); Financement (V); Mesures, sanctions, recouvrement des frais et recours (VI); Dispositions transitoires et finales (VII). Texte intégral Français Site web www.ge.ch Références - Législation Implementé par Règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets. Législation | Suisse | 1999 (2014) Mot clé: Élimination de déchets, Gestion des déchets, Déchets ménagers, Déchets solides, Mouvement transfrontière des déchets, Déchets non-ménagers Source: FAO, FAOLEX