Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (LCh). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Bern Type du document Législation Date 2002 (2011) Source FAO, FAOLEX Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Législation de base Chasse/capture Faune sauvage Droits de chasse Autorisation/permis de chasse Espèces migratoires Aire protégée Tourisme Subvention/incitation Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1 er mai 2003. Résumé La présente loi exécute et complète la législation fédérale sur la chasse. Elle vise à a) garantir l'exploitation durable de la faune sauvage par la chasse et promouvoir les populations naturellement structurées; b) conserver la diversité des espèces et les biotopes de la faune sauvage indigène et migratrice, et préserver les espèces menacées; c) influer sur l'exercice d'activités de loisirs dans la mesure où les besoins de la faune sauvage sont pris en considération; d) limiter à une proportion supportable les dommages causés par la faune sauvage; e) promouvoir une chasse à patente attrayante et conforme à l'éthique de la chasse, avec une forte responsabilisation des chasseurs; f) encourager la collaboration d'organisations cynégétiques, forestières et agricoles, des milieux du tourisme et des sports. Le texte comprend 38 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Chasse (2); Protection (3); Subventions cantonales et financements spéciaux (4); Exécution et voies de droit (5); Sanctions (6); Droit complémentaire et dispositions d'application (7); Dispositions transitoires et dispositions finales (8). Texte intégral Français Site web www.be.ch Références - Législation Implementé par Ordonnance sur la protection de la faune sauvage (OPFS). Législation | Suisse | 2003 (2009) Mot clé: Chasse/capture, Faune sauvage, Mise en application, Protection des espèces Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur la chasse (OCh). Législation | Suisse | 2003 (2013) Mot clé: Chasse/capture, Faune sauvage, Droits de chasse, Subvention/incitation, Politique/planification, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Ordonnance concernant la prévention et l’indemnisation des dommages causés par la faune sauvage (Ordonnance sur les dommages causés par la faune sauvage; ODFS). Législation | Suisse | 1995 (2009) Mot clé: Chasse/capture, Faune sauvage, Subvention/incitation, Mise en application Source: FAO, FAOLEX