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Résultats de la recherche » Législation

Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (LCh).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Bern
Type du document
Législation
Date
2002 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Législation de base Chasse/capture Faune sauvage Droits de chasse Autorisation/permis de chasse Espèces migratoires Aire protégée Tourisme Subvention/incitation Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1 er mai 2003.
Résumé

La présente loi exécute et complète la législation fédérale sur la chasse. Elle vise à a) garantir l'exploitation durable de la faune sauvage par la chasse et promouvoir les populations naturellement structurées; b) conserver la diversité des espèces et les biotopes de la faune sauvage indigène et migratrice, et préserver les espèces menacées; c) influer sur l'exercice d'activités de loisirs dans la mesure où les besoins de la faune sauvage sont pris en considération; d) limiter à une proportion supportable les dommages causés par la faune sauvage; e) promouvoir une chasse à patente attrayante et conforme à l'éthique de la chasse, avec une forte responsabilisation des chasseurs; f) encourager la collaboration d'organisations cynégétiques, forestières et agricoles, des milieux du tourisme et des sports. Le texte comprend 38 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Chasse (2); Protection (3); Subventions cantonales et financements spéciaux (4); Exécution et voies de droit (5); Sanctions (6); Droit complémentaire et dispositions d'application (7); Dispositions transitoires et dispositions finales (8).

Texte intégral
Français
Site web
www.be.ch

Références - Législation

Implementé par

Ordonnance sur la protection de la faune sauvage (OPFS).

Législation | Suisse | 2003 (2009)

Mot clé: Chasse/capture, Faune sauvage, Mise en application, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la chasse (OCh).

Législation | Suisse | 2003 (2013)

Mot clé: Chasse/capture, Faune sauvage, Droits de chasse, Subvention/incitation, Politique/planification, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance concernant la prévention et l’indemnisation des dommages causés par la faune sauvage (Ordonnance sur les dommages causés par la faune sauvage; ODFS).

Législation | Suisse | 1995 (2009)

Mot clé: Chasse/capture, Faune sauvage, Subvention/incitation, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX