Loi relative aux produits phytopharmaceutiques – transposant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour des pesticides.

Sujet

Plantes cultivées

Mot clé

Production végétale Pesticides Institution Mise en application

Aire géographique

Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

La présente loi met en exécution la Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides. L’article 2 établit que le ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions est l’autorité compétente conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé. Le ministre est appuyé dans sa tâche par une Commission des produits phytopharmaceutiques. La commission peut adresser des avis et recommandations au ministre. Le texte comprend 22 articles e 3 annexes.

Texte intégral

Français

Site web

www.legilux.lu

Références - Législation

Implemente

Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides.

Législation | Union européenne | 2009 (2019)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pesticides, Principe de précaution, Pollution des eaux douces, Accès-à-l'information, Politique/planification, Protection de l’environnement, Protection des végétaux, Utilisation durable, Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire, Renforcement des capacités, Substances dangereuses

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Règlement grand-ducal du 27 avril 2016 relatif à la pulvérisation aérienne.

Législation | Luxembourg | 2016

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Parasites/maladies, Mise en application, Protection des végétaux

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal portant fixation de la procédure à respecter dans le cadre de la consultation publique visée à l’article 14 (6) de la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques.

Législation | Luxembourg | 2016

Mot clé: Production végétale, Pesticides, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal portant fixation des taxes en matières de produits phytopharmaceutiques.

Législation | Luxembourg | 2016

Mot clé: Production végétale, Pesticides, Institution, Taxe/impôt, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l'utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques.

Législation | Luxembourg | 2017

Mot clé: Production végétale, Commerce intérieur, Autorisation/permis, Certification, Questions de procédures, Santé publique

Source: FAO, FAOLEX