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Loi relative aux produits phytopharmaceutiques – transposant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour des pesticides.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 244, 23 décembre 2014, p. 4784 à 4792.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Pesticides Institution Mise en application
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi met en exécution la Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides. L’article 2 établit que le ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions est l’autorité compétente conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé. Le ministre est appuyé dans sa tâche par une Commission des produits phytopharmaceutiques. La commission peut adresser des avis et recommandations au ministre. Le texte comprend 22 articles e 3 annexes.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Implemente

Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides.

Législation | Union européenne | 2009 (2019)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pesticides, Principe de précaution, Pollution des eaux douces, Accès-à-l'information, Politique/planification, Protection de l’environnement, Protection des végétaux, Utilisation durable, Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire, Renforcement des capacités, Substances dangereuses

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Règlement grand-ducal du 27 avril 2016 relatif à la pulvérisation aérienne.

Législation | Luxembourg | 2016

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Parasites/maladies, Mise en application, Protection des végétaux

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal portant fixation de la procédure à respecter dans le cadre de la consultation publique visée à l’article 14 (6) de la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques.

Législation | Luxembourg | 2016

Mot clé: Production végétale, Pesticides, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal portant fixation des taxes en matières de produits phytopharmaceutiques.

Législation | Luxembourg | 2016

Mot clé: Production végétale, Pesticides, Institution, Taxe/impôt, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l'utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques.

Législation | Luxembourg | 2017

Mot clé: Production végétale, Commerce intérieur, Autorisation/permis, Certification, Questions de procédures, Santé publique

Source: FAO, FAOLEX