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Loi relative aux établissements classés.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 100, 28 juillet 1999, p. 1904 à 1915.
Sujet
Air et atmosphère, Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution Émissions Normes environnementales Législation de base Principe de précaution EIA Substances dangereuses Institution Classement/déclassement Autorisation/permis Royalties/redevances Inspection Infractions/sanctions
Aire géographique
Benelux, Europe, EUROPE ET ASIE CENTRALE, Pays de l'union européenne, Atlantique du nord-est, Europe du ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1999 ou, si elle est publiée à une date ultérieure, le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Mémorial, à l'exception des dispositions du point 6, de l'article 7 et des dispositions de l'article 9 dont la mise en vigueur est reportée au 1er janvier 2000.
Résumé

La présente loi a pour objet de réaliser la prévention et la réduction intégrées des pollutions en provenance des établissements; protéger la sécurité, la salubrité ou la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel des établissements, la santé et la sécurité des travailleurs au travail ainsi que l'environnement humain et naturel; promouvoir un développement durable. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "développement durable", "autorisation", "pollution", "substance", "valeur limite d'émission", etc. Le texte comprend 31 articles dont les plus importants sont: Nomenclature des établissements classés (3); Compétences en matière d'autorisation (4); Régime des établissements composites et procédures d'autorisation échelonnées (5); Modification, modification substantielles et transfert de l'établissement (6); Dossier de demande d'autorisation (7); Evaluation des incidences sur l'environnement, études des risques et rapports de sécurité (8); Affichage et publication de la demande d'autorisation (10); Comité d'accompagnement (14); Frais (21); Pouvoirs de contrôle (23); Sanctions pénales (25). Deux annexes sont jointes.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu