Loi relative aux beurres, margarines, graisses préparées et autres matières grasses comestibles. Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 1935 (1988) Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Lait/produits laitiers Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Fraude Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cette loi porte la réglementation relative aux beurres, margarines, graisses préparées et autres matières grasses comestibles. L'article 2 précise qu'il est interdit d'employer pour la production, la fabrication, la préparation ou la conservation du beurre destiné à la vente, des ferments, des matières colorantes, des récipients ou objets quelconques contenant ou ayant contenu des substances dont l'addition à la margarine et aux graisses préparées est prescrite en vertu de l' article 12 de la présente loi. En outre, il est interdit aux producteurs de beurre de fabriquer, de préparer, de détenir ou de laisser détenir par autrui de la margarine, des graisses préparées ou d'autres matières grasses comestibles, solides ou fluides, dans les établissements où l'on produit du beurre destiné à la vente. Le texte comprend 25 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be