Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi relative aux beurres, margarines, graisses préparées et autres matières grasses comestibles.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1935 (1988)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Lait/produits laitiers Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Fraude
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cette loi porte la réglementation relative aux beurres, margarines, graisses préparées et autres matières grasses comestibles. L'article 2 précise qu'il est interdit d'employer pour la production, la fabrication, la préparation ou la conservation du beurre destiné à la vente, des ferments, des matières colorantes, des récipients ou objets quelconques contenant ou ayant contenu des substances dont l'addition à la margarine et aux graisses préparées est prescrite en vertu de l' article 12 de la présente loi. En outre, il est interdit aux producteurs de beurre de fabriquer, de préparer, de détenir ou de laisser détenir par autrui de la margarine, des graisses préparées ou d'autres matières grasses comestibles, solides ou fluides, dans les établissements où l'on produit du beurre destiné à la vente. Le texte comprend 25 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be