Loi relative aux aliments médicamenteux pour animaux. Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 1983 (2006) Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail Mot clé Aliments pour animaux Médicaments Hormones/stéroïdes Normes Commerce intérieur Santé des animaux Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cette loi porte la réglementation relative aux aliments médicamenteux pour animaux. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "médicament", "prémélange médicamenteux", "aliment médicamenteux", "produire", "commercialiser", etc. L'article 5 établit que nul ne peut produire ou commercialiser des prémélanges médicamenteux sans autorisation préalable du Ministre de la Santé publique. En outre, les prémélanges médicamenteux ne peuvent être commercialisés qu'après avoir été enregistrés au Ministère de la Santé publique et de la Famille. Le texte comprend 16 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be