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Loi relative au rendement des vignobles.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg, A-n° 8, 10 février 1993, p. 151 et 152.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Transport/dépôt
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’article 1er de la susdite loi établit qu’un rendement maximum à l’hectare des vignobles en production peut être fixé par voie de règlement grand-ducal. Ce rendement, constituant le rendement de base, est exprimé en quantités de raisins, de moûts de raisins ou de vin. En cas de dépassement du rendement de base ou du rendement annuel la quantité surproduite ne peut être commercialisée sous la dénomination «Marque nationale - Appellation contrôlée». Toutefois, la quantité surproduite peut être stockée au-delà de la campagne viticole concernée. La quantité stockée peut, à l’intérieur d’une même unité d’exploitation, servir à compenser des récoltes subséquentes inférieures au rendement de base ou au rendement annuel ou elle peut être substituée soit partiellement, soit entièrement à des récoltes subséquentes. Le texte comprend 8 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Amendé par

Loi modifiant la loi du 21 janvier 1993 relative au rendement des vignobles.

Législation | Luxembourg | 1997

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles

Source: FAO, FAOLEX