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Loi relative au développement des régions de montagne en république de Bulgarie.

Pays/Territoire
Bulgarie
Type du document
Législation
Date
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Législation de base Zone de montagne Planification environnementale
Aire géographique
Mer Noire, Europe de l'est, Europe, EUROPE ET ASIE CENTRALE, Pays de l'union européenne
Résumé

Cette loi régit les rapports entre l'Etat, les régions, les communes, les personnes physiques et les personnes morales au cours de la mise en pratique de la politique de développement, de gestion et de financement des régions de montagne délimitées par la présente loi, c'est à dire les territoires d'une ou de plusieurs communes en voisinage, faisant partie du territoire du pays, où plus de 70% de la superficie a une altitude supérieure à 600 mètres ou la dénivellation entre le point d'altitude minimale et le point d'altitude maximale dépasse 400 mètres. La loi comprend 46 articles répartis en 8 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Promotion de l'activité économique des régions de montagne (II); Encouragement de la construction et de l'exploitation de l'infrastructure technique et sociale (III); exploitation des ressources hydrauliques et forestières (IV); Gestion du développement des régions de montagne (V); Fonds de développement des régions de montagne publiques et de l'Etat (VI); Contrôle administratif et judiciaire (VII) et Dispositions finales et temporaires (VIII).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté relatif au rapport de la commission temporaire du développement des régions de montagne en république de Bulgarie.

Législation | Bulgarie | 1993

Mot clé: Zone de montagne, Planification environnementale

Source: FAO, FAOLEX