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Loi relative à l’organisation du marché de produits pétroliers.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 28, 18 février 2015, p. 308 à 325.
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Gaz naturel Production d'énergie hydroélectrique Financement Procédures judiciaires/procédures administratives Institution Transport/dépôt Inspection Infractions/sanctions
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’objet de la présente loi est de transposer en droit luxembourgeois la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de l’Union européenne de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut. Notamment, la loi crée un cadre relatif aux règles concernant les obligations en matière de stockage de sécurité. Ainsi, chaque importateur pétrolier luxembourgeois est obligé de constituer et de maintenir de façon permanente des stocks de sécurité qui correspondent au moins à 93 jours d’importations journalières moyennes nettes. Cette obligation de stockage doit être assurée en partie sur le territoire national, en partie sur le territoire régional et en partie sur le territoire européen. Les niveaux minima par territoire seront fixés par voie de règlement grand-ducal et ces dispositions ne font donc pas partie du projet de loi sous avis.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Implementé par

Règlement grand-ducal portant exécution des articles 6, 7, 8 et 40 de la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers.

Législation | Luxembourg | 2015

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Financement, Inspection, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX