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Loi relative à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1976
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail
Mot clé
Développement agricole Agriculture contractuelle Exploitation agricole Contrat/accord Production animale
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La loi est entrée en vigueur le 11 mai 1976
Résumé

Le texte définit le champ d'application de la loi aux contrats d'intégration verticale dans le secteur de la production animale. La loi continue en fixant les exigences formelles du contrat, suivies par la règlementation relative à la vie du contrat, notamment son commencement, sa durée, sa conclusion ou sono renouvèlement. Le texte suit avec la fixation du mode de calcul de l'indemnité due à l'intégré en cas de contestation, le mode de calcul des biens et des services fournis par l'intégrateur, la gestion des risques du contrat ainsi que les cas de force majeure.

Texte intégral
Français
Site web
www.ejustice.just.fgov.be