Loi relative à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale. Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 1976 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Bétail Mot clé Développement agricole Agriculture contractuelle Exploitation agricole Contrat/accord Production animale Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La loi est entrée en vigueur le 11 mai 1976 Résumé Le texte définit le champ d'application de la loi aux contrats d'intégration verticale dans le secteur de la production animale. La loi continue en fixant les exigences formelles du contrat, suivies par la règlementation relative à la vie du contrat, notamment son commencement, sa durée, sa conclusion ou sono renouvèlement. Le texte suit avec la fixation du mode de calcul de l'indemnité due à l'intégré en cas de contestation, le mode de calcul des biens et des services fournis par l'intégrateur, la gestion des risques du contrat ainsi que les cas de force majeure. Texte intégral Français Site web www.ejustice.just.fgov.be