Loi relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 82, 11 juin 2008, p. 1154 à 1157. Sujet Environnement gén. Mot clé Lutte contre la pollution EIA Planification environnementale Cour/tribunaux Collecte de données/déclarations Institution Politique/planification Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi porte la réglementation relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. L’article 8 établit que lorsque la mise en oeuvre d’un projet de plan ou de programme relevant du champ d’application de la présente loi est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement dans un autre Etat membre, ou lorsqu’un autre Etat membre susceptible d’être touché de manière notable en exprime la demande, une copie du projet de plan ou de programme ainsi qu’une copie du rapport sur les incidences environnementales sont transmises à l’autre Etat membre avant que ledit plan ou programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative ou réglementaire. Le texte comprend 14 articles comme suit: Définitions (1); Evaluation environnementale (2); Critères déterminant les incidences sur l’environnement (3); Obligations générales (4); Rapport sur les incidences environnementales: principe et contenu (5); Rapport sur les incidences environnementales: modalités (6); Consultation (7); Consultations transfrontières (8); Eléments à prendre en considération dans le cadre de la prise de décision (9); Information sur la décision (10); Suivi (11); Voies de recours (12); Comité interministériel (13); Entrée en vigueur et dispositions transitoires (14). Texte intégral Français Site web www.legilux.lu Références - Législation Implementé par Règlement grand-ducal déterminant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel en matière d’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Législation | Luxembourg | 2011 Mot clé: Institution, EIA, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi portant transposition en droit luxembourgeois en matière d’infrastructures de transport de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Législation | Luxembourg | 2009 Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Planification territoriale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application Source: FAO, FAOLEX